Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté
ARRETE PLACANT EN CONGE PARENTAL D’UN AGENT CONTRACTUEL.
Le Maire (ou le Président) de 
-	Vu le code général de la fonction publique ;
-	Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
-	Considérant, la naissance de ………………………………………………… (préciser le prénom et le nom de l’enfant), né(e) le …………………… ;
-	Vu la demande par courrier en date du …………………… de M…………………………………………………………………, …………………………………………………… (préciser le grade), sollicitant le bénéfice d’un congé parental ;
-	(si agent en contrat à durée déterminée) Considérant que l’agent a été recruté en contrat à durée déterminée du …………………… au …………………… ;
-	(si agent en contrat à durée indéterminée) Considérant que l’agent est recruté en contrat à durée indéterminée à compter du …………………… ;
-	Considérant que l’agent contractuel justifie d’une ancienneté de services d’au moins 1 an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer de l’enfant ;
ARRETE
Article 1 :	A compter du ............................., M................................... né(e) le ..................... est placé(e) en position de congé parental pour une période de 6 mois allant jusqu’au ………………………………………….. inclus (ne doit pas excéder le terme du contrat à durée déterminée).
Article 2 :	La présente période de congé parental est renouvelable par période de 6 mois jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.
La demande de renouvellement doit être présentée deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
La demande de renouvellement doit être présentée au moins 2 mois avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
L’agent bénéficiant d’un congé parental doit présenter sa demande de réemploi 
2 mois avant la date de réintégration.
	L’agent contractuel est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration, lorsque celui-ci a changé pour assurer l’unité de la famille.
Article 3 :	Durant cette période, l’intéressé(e) cesse de bénéficier de ses droits à rémunération.
Article 4 :	Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 :	Le présent arrêté sera notifié à l’agent et transmis :
•	au comptable de la collectivité
•	au Président du Centre de Gestion
•	à l’IRCANTEC
Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
Notifié à (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) 
Date et signature :